Art. R212-2, Code de justice administrative | Lexbase

Art. R212-2, Code de justice administrative

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Art. R212-2, Code de justice administrative

Lecture: 1 min

L2771AL9

                    Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un ministre et avec l'accord du chef de juridiction et de l'intéressé, désigner un magistrat d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE médiation / TITRE « Justice administrative et médiation (colloque du 15 octobre 2020 à Nice) : Table ronde n° 1 - Prescripteurs, accompagnateurs, médiateurs… Qui sont les acteurs de la médiation administrative ? » / actes de colloques / lexbase public n°610 du 7 janvier 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les attributions administratives des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.