Art. L112-4, Code de justice administrative
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L2623ALQ
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.
Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « L'avis du Conseil d'Etat sur les textes législatifs et règlementaires » Abonnés
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