Art. L77-10-17, Code de justice administrative

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Art. L77-10-17, Code de justice administrative

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L1855LBC

Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire.

Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'action de groupe / TITRE « La médiation dans le cadre de l'action de groupe » Abonnés

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