Art. R921-2, Code de justice administrative
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L4152LUC
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.
La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci.
Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes.
Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La désignation du juge compétent en matière de liquidation de l’astreinte - Conclusions du rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°582 du 23 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / TITRE « Les dispositions relatives à l'exécution des décisions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel » Abonnés
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