Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Liquidation des biens : conditions du sursis à exécution des jugements ou des arrêts des juridictions administratives » / jurisprudence / lexbase fiscal n°174 du 30 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Nouveau cas de confrontation entre procédures collectives et sursis à exécution » / jurisprudence / lexbase fiscal n°166 du 5 mai 2005 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvois - BOI-CTX-ADM-30-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes – Limites apportées au caractère exécutoire des décisions juridictionnelles : sursis à exécution - BOI-CTX-DG-20-70-30-20120912 » Abonnés
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