Art. L123-2, Code de justice administrative

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Art. L123-2, Code de justice administrative

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L3689IED

L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « L'avis sur une proposition de loi » Abonnés

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