Art. R522-4, Code de justice administrative
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L2531AQS
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Une autorisation d'occupation du domaine public peut être transférée à un tiers avec l'accord écrit du gestionnaire » / jurisprudence / lexbase public n°391 du 22 octobre 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés statuant en urgence / TITRE « La notification de la requête visant au prononcé de mesures d'urgence » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référés devant le juge administratif - BOI-CTX-ADM-10-100-20120912 » Abonnés
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