Art. L234-2-2, Code de justice administrative
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L8262L4R
Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers justifiant de huit ans de services effectifs et ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans.
Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de premier conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Recours contre un tableau d'avancement établi par le CSTA : compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort » / brèves / lexbase public n°654 du 3 février 2022 Abonnés
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