Art. R*771-5, Code de justice administrative

Art. R*771-5, Code de justice administrative

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (2)

Art. R*771-5, Code de justice administrative

Lecture: 1 min

L5752IG7

                    Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Janvier à mars 2016 » / chronique / la lettre juridique n°659 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « QPC : le juge administratif ne peut se fonder sur des éléments invoqués par une partie et qui n'auraient pas été soumis au débat contradictoire » / brèves / lexbase public n°405 du 18 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La question prioritaire de constitutionnalité, une révolution juridique en marche : éléments de procédure et premiers renvois » / evénement / lexbase public n°157 du 27 mai 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « La présentation de la question prioritaire de constitutionnalité devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité - BOI-CTX-DG-20-60-10-20120912 » Abonnés