Art. L77-11-3, Code de justice administrative
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L1877LB7
L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 77-11-5.
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'action de groupe / TITRE « L'action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative » Abonnés
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