Art. R832-1, Code de justice administrative

Art. R832-1, Code de justice administrative

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (4)

Art. R832-1, Code de justice administrative

Lecture: 1 min

L3318ALH

                    Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Condition de recevabilité de la tierce opposition contre une décision du juge des ICPE délivrant lui-même une autorisation » / brèves / lexbase public n°767 du 12 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Requalification en tierce opposition du pourvoi en cassation d'une personne non partie à l'instance d'appel » / brèves / lexbase public n°731 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Personnes représentées dans l'instance relative à une contravention de grande voirie » / brèves / lexbase public n°727 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi formé contre l’annulation d'un titre de pension de réversion d’un ayant cause » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE eoliennes / TITRE « Irrecevabilité de la tierce opposition formée contre une commune contre la décision juridictionnelle censurant le refus préfectoral opposé à une demande de réalisation d'un parc éolien » / brèves / lexbase public n°695 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le cédant d’une créance sur l’Etat est-il recevable à former tierce-opposition à la décision qui a rejeté la demande en paiement du cessionnaire ? » / jurisprudence / lexbase public n°564 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Cession «Dailly» d’une créance détenue par l’Etat : représentation de la cédante par la cessionnaire en raison d’«intérêts concordants dans l'instance» entraînant l’irrecevabilité d’une requête en tierce-opposition » / brèves / lexbase affaires n°612 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La recevabilité de la tierce opposition en matière de commande publique - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°458 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Recevabilité de la tierce opposition en matière de commande publique » / brèves / le quotidien du 2 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La liberté d'appréciation de la collectivité quant à la délimitation du périmètre d'une délégation de service public - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°436 du 10 novembre 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La contestation des décisions du Conseil d'Etat / TITRE « La tierce opposition » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Voies de recours contre les jugements - BOI-CTX-ADM-10-80-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel - Voies de recours contre les décisions des cours administratives d'appel - BOI-CTX-ADM-20-50-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Voies de recours - BOI-CTX-ADM-30-70-20120912 » Abonnés