Art. R611-8, Code de justice administrative

Art. R611-8, Code de justice administrative

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (5)

Art. R611-8, Code de justice administrative

Lecture: 1 min

L2016K9K

                    Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la  chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Impossibilité de statuer sur la demande de l’appelant avant l’appel de l’affaire à l’audience ou la date de clôture de l'instruction - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Comment contester une décision «Dublin» ? » / pratique professionnelle / lexbase public n°522 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le contrôle en cassation du rejet des requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement par ordonnance - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°521 du 8 novembre 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La communication de la requête et des mémoires / TITRE « La décision de ne pas donner suite à l'instruction » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Pouvoirs du tribunal - BOI-CTX-ADM-10-70-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Instruction des requêtes - BOI-CTX-ADM-20-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Instruction des pourvois - BOI-CTX-ADM-30-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Forme et contenu - BOI-CTX-ADM-10-70-30-20120912 » Abonnés