Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Titre II : De la responsabilité pénale
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 1 : Des peines criminelles
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
Chapitre II : Du régime des peines
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Sous-section 5 : De la période de sûreté
Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
Sous-section 2 : Du fractionnement des peines
Sous-section 3 : Du sursis simple
Sous-section 4 : Du sursis probatoire
Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
Paragraphe 1 : De la dispense de la peine
Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
Section 5 : Du harcèlement moral
Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Section 10 : Du trafic d'armes
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Section 1 : Des risques causés à autrui
Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Section 6 : De la provocation au suicide
Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 1 : Des discriminations
Section 1 bis : De la traite des êtres humains
Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Section 2 bis : Du recours à la prostitution
Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Section 3 bis : Du bizutage
Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Section 4 : De l'atteinte au secret
Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 1 : Du délaissement de mineur
Section 2 : De l'abandon de famille
Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Section 4 : Des atteintes à la filiation
Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales
Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre Ier : Du vol
Chapitre II : De l'extorsion
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
Chapitre IV : Des détournements
Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Chapitre IV : Du blanchiment
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
Section 4 : Du sabotage
Section 5 : De la fourniture de fausses informations
Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
Chapitre IV : Dispositions particulières
Titre II : Du terrorisme
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Section 3 : Des manquements au devoir de probité
Paragraphe 1 : De la concussion
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
Section 4 : Peines complémentaires
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
Section 4 : De l'outrage
Section 5 : De la rébellion
Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
Section 7 : De l'usurpation de fonctions
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
Section 9 : De l'usurpation de titres
Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Chapitre Ier : Des faux
Chapitre II : De la fausse monnaie
Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
Chapitre II : Dispositions particulières
Livre V : Des autres crimes et délits
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Titre II : Autres dispositions
Livre VI : Des contraventions
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire
Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
Sous-section 3 : De la peine de stage
Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation.
Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.
Sous-section 6 : De la computation des délais de la peine d'interdiction non définitive du territoire français
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.
Chapitre II : Du régime des peines
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Livre V : Des autres crimes et délits
Livre VI : Des contraventions
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Des contraventions contre les personnes
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
Section 1 : Des menaces de violences
Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux
Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
Section 1 : Des violences
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Titre III : Des contraventions contre les biens
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
Section 2 : De la vente forcée par correspondance
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Section 5 : De la violation de certaines mesures de police
Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité
Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire
Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice
Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes
Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République
Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés
Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances
Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires
Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels
Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore
Titre V : Des autres contraventions
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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