La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
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Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « Les hypothèses conventionnelles de l'application universelle de la loi pénale française »Abonnés