L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.
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Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les peines applicables aux personnes physiques / TITRE « La confiscation ou l'immobilisation d'un véhicule »Abonnés