Art. R131-5, Code pénal

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Art. R131-5, Code pénal

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L0890ABL

                    L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.
                

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