Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou règlements.
La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.
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Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les exigences et règles générales du prononcé de la peine / TITRE « L'ajournement avec injonction »Abonnés