Art. 224-8, Code pénal
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L2101AMR
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux libertés de la personne / TITRE « La répression du détournement d'un moyen de transport » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux libertés de la personne / synthèse Abonnés