Art. 311-6, Code pénal
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L1946AMZ
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/détention provisoire / TITRE « La clarification bienvenue des règles de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en matière criminelle » / jurisprudence / lexbase pénal n°53 du 20 octobre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le vol, l'extorsion et les infractions assimilées / TITRE « Les sanctions encourues pour vol » Abonnés