Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Prescription et responsabilité du service public de la Justice » / evénement / lexbase droit privé n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Quel sens a la prescription de la peine ? » / evénement / lexbase droit privé n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les effets de la prescription de la peine sur la condamnation » Abonnés