Art. 442-7, Code pénal

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Art. 442-7, Code pénal

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L1881H33

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Vers un déréférencement de la peine d’emprisonnement ? Des chemins de traverse à l’impasse » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés

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