Art. 511-15, Code pénal
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L2004AM8
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité pénale des établissements de santé / TITRE « La commission d'une infraction » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les infractions en matière d'éthique biomédicale / TITRE « La protection de l'embryon humain » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les infractions en matière d'éthique biomédicale / synthèse Abonnés