Art. 227-5, Code pénal

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Délit de non-représentation d’enfant : compétence du juge français et fraude à la juridiction » / brèves / lexbase pénal n°62 du 27 juillet 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Délit de non-représentation d’enfant : compétence du juge français et fraude à la juridiction » / brèves / lexbase droit privé n°951 du 29 juin 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Délit de non-représentation d'enfant : appréciation de l’élément intentionnel au regard de correspondances ultérieures ? » / brèves / lexbase pénal n°58 du 23 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Délit de non-représentation d'enfant : appréciation de l’élément intentionnel au regard de correspondances ultérieures ? » / brèves / le quotidien du 27 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Coronavirus et modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les parents séparés » / textes / lexbase droit privé n°818 du 26 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Viols commis sur mineurs : recevabilité de la constitution de partie civile des parents en l'absence de dénonciation par les victimes » / brèves / lexbase pénal n°25 du 19 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Autorité parentale - Panorama de jurisprudence (juin - septembre 2014) » / panorama / lexbase droit privé n°584 du 25 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Absence de condamnation de la mère déclarée coupable du délit de non-représentation d'enfant, le délit étant justifié par un "état de nécessité" » / brèves / lexbase droit privé n°581 du 4 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Constitution du délit de non-représentation d'enfant » / brèves / le quotidien du 31 octobre 2012 Abonnés