Art. 132-70, Code pénal

Art. 132-70, Code pénal

Document en cours

Revues (1)

Art. 132-70, Code pénal

Lecture: 1 min

L9615G7A

                    Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

   Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

   L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Quelques rappels relatifs à la peine de confiscation de l’instrument du délit de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire » / jurisprudence / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés

Art. 132-70, Code pénal

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document