Art. 221-5-4, Code pénal

Art. 221-5-4, Code pénal

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L7212IM3

Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.

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