Art. 132-32, Code pénal

Art. 132-32, Code pénal

Document en cours

Ouvrages (2)

Art. 132-32, Code pénal

Lecture: 1 min

L2097AMM

                    Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Remarques préliminaires sur la suspension de la peine privative de liberté » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les confiscations / TITRE « Le sursis simple et le sursis probatoire » Abonnés