Art. 113-4, Code pénal
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Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « Les infractions commises à bord d'aéronefs immatriculés en France » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « Les aéronefs immatriculés en France et les navires battant pavillon français » Abonnés
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