Art. 726-7, Code pénal
Lecture: 1 min
L1728AMX
L'article 511-13 est ainsi rédigé :
" Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "