Art. 434-23, Code pénal
Lecture: 1 min
L1757AMZ
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Application du principe de proportionnalité des peines en cas de cumul de sanctions pénales et fiscales – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°982 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Eyes wide shut, ou du viol par surprise » / jurisprudence / lexbase pénal n°13 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « "LOPPSI 2" et lutte contre la cybercriminalité - Questions à Myriam Quéméner, Magistrat, Parquet général de la cour d'appel de Versailles » / questions à... / la lettre juridique n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Actualité du droit pénal et nouvelles technologies » / evénement / la lettre juridique n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 6 / TITRE « Bulletin d'actualités Clifford Chance - Département Communication Média & Technologies - Juin 2006 » / panorama / prof n°1 du 2 août 2009 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les entraves à l'exercice de la justice » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Les règles générales de compétence » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action publique / TITRE « La procédure d’ordonnance pénale » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés