Art. 113-8-1, Code pénal
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L5511LZ7
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’effet interruptif de prescription des demandes d’extradition étrangères : de la nécessaire distinction entre les actes portant la demande et les décisions concédant, ou non, son exécution » / jurisprudence / lexbase pénal n°62 du 27 juillet 2023 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « L'application extraterritoriale de la loi pénale française fondée sur la subsidiarité » Abonnés
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