Art. 225-15-1, Code pénal
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L6566IXH
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne / TITRE « La fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution insuffisante » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne / TITRE « La soumission d'une personne à des conditions de travail ou d'hébergement indignes » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne / synthèse Abonnés