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Art. 112-3, Code pénal

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Art. 112-3, Code pénal

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L2290AMR

                    Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Fraude fiscale par le biais d’un trust situé à l’étranger : point de départ de la prescription de l’action publique » / jurisprudence / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés

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