Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La réforme pénale du 3 juin 2016 : aspects de droit pénal » / textes / lexbase droit privé n°662 du 7 juillet 2016 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le trafic d'armes / TITRE « ETUDE : Le trafic d'armes » Abonnés