Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « De la liberté de conscience à la désobéissance légale » / le point sur... / lexbase public n°272 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Suspension provisoire d'un avocat pour manquement aux principes déontologiques essentiels » / brèves / lexbase avocats n°31 du 20 mai 2010 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les abus d'autorité dirigés contre l'administration » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés