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Art. 113-3, Code pénal

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Art. 113-3, Code pénal

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L3143IQH

                    La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre  de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre  de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
                

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