Art. 433-9, Code pénal
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Prononcé de la peine en cas d'infractions en concours susceptibles de plusieurs peines de même nature » / brèves / le quotidien du 24 juin 2015 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « La rébellion » Abonnés
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