Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « La durée de la période de sûreté modifiée par l'effet de la grâce » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Conditions de la grâce relatives à la peine » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les effets de la décision de grâce » Abonnés