Art. 132-74, Code pénal

Art. 132-74, Code pénal

Lecture: 1 min

L0428DZU

L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document