L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires.
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
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Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les peines applicables aux personnes physiques / TITRE « L'interdiction d'émettre des chèques »Abonnés