Art. 434-45, Code pénal

Art. 434-45, Code pénal

Document en cours

Ouvrages (1)

Art. 434-45, Code pénal

Lecture: 1 min

L1727AMW

                    Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les peines complémentaires et la responsabilité des personnes morales en matière d'atteinte à l'action de justice » Abonnés