Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Le parquet et l’exécution des peines d’emprisonnement » / focus / lexbase pénal n°27 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Quel sens a la prescription de la peine ? » / evénement / lexbase droit privé n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Janvier 2014 » / chronique / la lettre juridique n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « La détermination du point de départ du délai de prescription de la peine » Abonnés