Art. 131-28, Code pénal
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L2253AME
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les pouvoirs limités du tuteur d'un gérant de société » / jurisprudence / lexbase affaires n°309 du 20 septembre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité pénale des professionnels de santé / TITRE « Exercice malgré une sanction d’interdiction temporaire » Abonnés
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