Art. 132-34, Code pénal

Art. 132-34, Code pénal

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (2)

Art. 132-34, Code pénal

Lecture: 1 min

L2056AM4

                    Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-14, à l'exception de la confiscation, aux peines complémentaires prévues par les 1°, 2° et 4° de l'article 131-16 ainsi qu'à la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17. Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe. 

En ce qui concerne les personnes morales, le sursis simple est applicable à la peine d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement prévue par les articles 131-42 et 131-43. Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Prise illégale d'intérêt : doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, toute personne accomplissant des actes satisfaisant l'intérêt général, même si elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique » / brèves / lexbase droit privé n°518 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'amende pour contravention de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail ne peut être assortie d'un sursis » / brèves / lexbase droit privé n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Les règles générales relatives au sursis simple assortissant une peine d'emprisonnement » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les confiscations / TITRE « Le sursis simple et le sursis probatoire » Abonnés