Art. 311-11, Code pénal

Art. 311-11, Code pénal

Lecture: 1 min

L1784AMZ

Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document