Art. 132-6, Code pénal
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L2292AMT
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La loi "Taubira" ou la nouvelle approche de la sanction pénale - Questions à Monsieur Pierre Bricard, ancien magistrat » / questions à... / lexbase droit privé - archive n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les effets de la décision de grâce » Abonnés
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