Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Loi «anti-casseurs» : le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions pénales mais censure l’interdiction administrative de manifester » / brèves / lexbase droit privé n°779 du 11 avril 2019 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les contrôles et vérifications d'identité / TITRE « Les contrôles d’identité en vue de prévenir une atteinte à l’ordre public » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les contrôles et vérifications d'identité / synthèse Abonnés