Art. 223-5, Code pénal
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L2195AMA
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'annulation d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire prive de base légale la poursuite engagée à raison de la conduite d'un véhicule en violation de la décision annulée » / brèves / le quotidien du 24 décembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger de la personne / TITRE « L'entrave volontaire à l'arrivée de secours » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger de la personne / synthèse Abonnés