Art. 131-48, Code pénal
Lecture: 1 min
L2130AMT
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La formation du groupe de sociétés / TITRE « La domiciliation des entités du groupe » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les peines applicables aux personnes morales / TITRE « L'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les peines applicables aux personnes morales / TITRE « La fermeture des établissements de la personne morale » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les peines applicables aux personnes morales / TITRE « La confiscation » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les peines applicables aux personnes morales / TITRE « L'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre la Nation, l'État ou la paix publique / TITRE « Le refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre la Nation, l'État ou la paix publique / TITRE « L'altération ou la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances » Abonnés