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Art. 131-48, Code pénal

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Art. 131-48, Code pénal

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L2130AMT

                    La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'article 131-28. 

La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article 131-33. 

La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34. 

La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'article 131-19. 

La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21. 

La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35.

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