Art. 222-16-3, Code pénal
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L7219IMC
Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « Les infractions commises hors du territoire de la République contre des Français » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « Règles communes aux hypothèses fondées sur la nationalité (à l'exception des règles relatives à l'article 113-8-1) » Abonnés
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