Art. 122-4, Code pénal

Art. 122-4, Code pénal

Lecture: 1 min

L7158ALP

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document