Art. 131-34, Code pénal

Art. 131-34, Code pénal

Lecture: 1 min

L2272AM4

La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document